11e Rapport du haut comité pour le logement des personnes défavorisées - 28/03/2006

Face à la crise : une obligation de résultat

ong>Introduction

 Dans les années qui ont suivi sa création en 1992, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées s ’est surtout attaché à repérer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi Besson pour le droit au logement du 31 mai 1990.Il s ’agissait d ’identifier les blocages, de repérer des bonnes pratiques, de proposer des mesures législatives et réglementaires pour améliorer le dispositif. Le Haut Comité a été très souvent écouté. Beaucoup de mesures nouvelles ont été prises, en particulier dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 qui a marqué une nouvelle étape et suscité beaucoup d’espoir. Cependant dans les années qui ont suivi,les acteurs de terrain ont à nouveau éprouvé le sentiment de ne pas avancer. Ils constatent les limites d ’une politique du logement « très social »qui ne parvient pas à compenser les facteurs d ’exclusion.
C ’est pourquoi en 2002,le Haut Comité a souhaité mener une réflexion stratégique qui l ’a conduit à proposer une voie qui permettrait de sortir de l ’impasse :rendre le droit au logement opposable. A la demande du Premier Ministre,il a approfondi sa réflexion en 2003, identifiant les trois conditions nécessaires :désigner une autorité politique responsable,la doter des moyens d’agir,donner au citoyen des voies de recours. Malgré l ’intérêt suscité par ces travaux,et les soutiens importants venus de la société civile,ils n ’ont à ce jour pas été pris en compte.Les pouvoirs publics ne sont certes pas inactifs,et chaque année amène sa ou ses lois qui se penchent sur le logement. Mais chaque année voit aussi les signes de la crise s’exacerber au détriment des plus pauvres et des plus fragiles. Nous savons bien qu ’en matière de logement, l ’action produit ses effets sur le long terme mais rien,aujourd’hui, ne permet d’affirmer que la situation sera meilleure demain. Et puis il y a des situations qui ne peuvent pas attendre, c ’est ce qui a conduit en 2004 le Haut Comité à un nouveau rapport intitulé :« L ’hébergement d ’urgence,un devoir d ’assistance à personnes en danger ».L ’actualité de cette année 2005 est venue tragiquement illustrer ce propos. Les membres du Haut Comité sont conscients des réserves et de l ’inquiétude que rencontre l ’idée d ’un droit opposable auprès de certains élus.Y-a-t-il cependant une autre voie possible ?Peut-on accepter encore longtemps qu ’un droit proclamé depuis vingt ans par le législateur reste à l ’état de vœu pieux faute de disposer d ’une réelle portée juridique ?Tous les élus connaissent les situations dramatiques que cause le mal-logement et ils sont les premiers interpellés par les citoyens et confrontés à l ’impuissance. Au-delà des drames individuels,ils savent aussi que le mal-logement met en cause la crédibilité de nos institutions. La capacité de la République à faire ce qu ’elle dit et à assurer la cohésion sociale est en jeu. C ’est pourquoi,dans la première partie de ce nouveau rapport,le Haut Comité a voulu exposer tous les éléments d ’analyse,partant de l ’examen des processus mêmes de l ’exclusion du logement,pour permettre l ’élaboration d ’une stratégie conduisant à un droit au logement opposable. Nous faisons des propositions qui pour partie reprennent ce que nous avons déjà écrit dans nos précédents rapports,et pour partie vont au-delà,mais surtout nous disons ce sur quoi il convient de prendre des décisions pour que le droit au logement puisse être garanti,donc opposable. Le Haut Comité n ’est pas dans la situation de la « Homelessness Task Force » Ecossaise,investie d ’une commande et d ’une légitimité qui lui ont permis de faire 59 recommandations en 2002, toutes mises en œuvre aujourd’hui et qui construisent un droit au logement opposable pour tous à l ’horizon 2012.Il entend cependant apporter les éléments qui permettraient d ’engager l ’élaboration d ’un tel travail avec tous les acteurs concernés,dès lors que le Gouvernement retiendrait l ’option de rendre le droit au logement opposable.
Nous avons également,dans une 2 e partie de ce rapport, souhaité approfondir une problématique spéci •que qui contribue de façon importante au mal-logement dans notre pays :la maladie mentale et les troubles psychiques font partie de ces situations de vulnérabilité qui exposent au risque de l ’exclusion du logement. Ils appellent des réponses adaptées. De ce point de vue,on doit se réjouir de constater que le nouveau plan « Psychiatrie et santé mentale »adopté cette année par le Gouvernement témoigne,pour la première fois,de cette prise en compte de l ’importance de l ’accès au logement pour ces personnes. Il nous semble cependant que beaucoup reste à faire pour garantir l ’efficacité de mesures qui nécessiteront de croiser les interventions des acteurs du logement,du social et du sanitaire.

> 11ème rapport du Ht Comité

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