Décision du Procureur de Marseille sur la saisine de la Halde concernant la direction des services fiscaux

Par lettre du 5 mai 2007 le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Marseille a transmis pour information à l’association "un centre ville pour tous " copie de sa décision de classement sans suite en date du 27 avril 2007 à la suite de l’enquête qu’il avait diligenté sur la saisine de la Halde du 6 juillet 2006 concernant la direction des services fiscaux de Marseille.

Dans sa motivation, le Procureur de la République s’est appliqué à valider, en dehors de toute procédure contradictoire, le procédé utilisé par l’administration et déjà sanctionné par la Halde lors de sa décision du 19 juin 2006, débordant ainsi de la saisine de cette autorité.

Devant cette situation, l’association "un centre ville pour tous" entend faire usage de toutes les voies de recours possibles pour faire valoir le droit.

Pour plus d’informations sur les actions entreprises

> Lettre du Procureur 05/05/07

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