Communiqué - 5/01/2010

Petite chronique judiciaire marseillaise concernant des habitants du secteur République qui résistent

Trois affaires sont en voie de trouver leur épilogue dans des recours qui opposent des habitants à leurs propriétaires dans le secteur de la rue de la République :
  • Monsieur et Madame Cuadra contre la société Marseille République devenu depuis Août 2008 La SAS Résidences de la Républlique. Les congés émis en mars et avril 2006 par Marseille République "pour motifs légitimes et sérieux", fondé sur l’article 15-9 de la loi du 6 juillet 1989 ont été contestés notamment parce que les travaux de réhabilitation n’avait pas eu lieu comme ils étaitent prévus. C’est pourquoi la Cour d’appel ne peut que donner acte aux époux Cuadra de leur demande visant à la reconduction de leur bail pour 6 ans, la SAS Résidences de la République dans ses conclusions renonçant à se prévaloir des congés délivrés par la Société Marseille République . Une audience de la Cour d’appel aura lieu le 10 février 2010 pour examiner les autres demandes des époux Cuadra. ( Voir les conclusions de la SAS Résidences de la République en fichier joint et l’article de presse de la Marseillaise du 29 décembre 2009 ).
  • Madame Boithias contre la Société Annonyme ANF. Par lettre recommandée adressée le 28 octobre 2008 la SA ANF a proposé que le loyer du bail renouvelé soit augmenté. Sans réponse de la locataire le bailleur a saisi la Commission de Conciliation des baux d’habitation qui n’a pu concilier les parties le 23 avril 2009. Dans ces conditions la SA ANF a assigné la locataire devant le Tribunal à fin d’augmenter le loyer. La locataire s’est opposée à cette demande et à fait valoir que les références fournies par le bailleur ne correspondaient pas à des logements comparables à celui loué. Le Tribunal dans son jugement du 10 décembre 2009 a débouté la SA ANF au motif que les références fournies par le propriétaire ne présentaient pas les critères de représentativité comparable au logement loué et que la sous évaluation du loyer n’était pas établi. (voir le jugement en pièce jointe)






  • Par arrêté de péril en date du 25 mai 2007 (arrêté prononcé par le maire de Marseille sur la demande du propriétaire, Marseille République !) la famille Khadi, dernière occupante de l’immeuble du 112 Bd des Dames, a été interdite d’habiter dans leur logement  ; elle a été relogée dans l’urgence et provisoirement au 23 Bd des Dames.Le tribunal en mars 2009 déclare que le bail liant Mme Kadi à la société Marseille République n’est pas annulé. Il est suspendu par l’arrêté de péril du 25 mai 2007. Le tribunal fait donc obligation à Marseille République de reloger la famille à l’issue des travaux relatifs à l’immeuble du 112 Bd des Dames , objet du bail. A noter que faute de congé du bail en vigueur, ce dernier est renouvelé jusqu’en juin 2015. "La société Marseille République reste tenue jusqu’à la fin des travaux ou jusqu’à la fin du bail d’assurer à ses frais le relogement de la famille Khadi dans un appartement équivalent et correspondant à ses besoins. A notre connaissance Marseille République a fait appel du jugement (voir le jugement en pièce jointe)

Après la victoire de Madame Ben Mohamed ces différentes affaires viennent confirmer tant aux pouvoirs publics, qu’aux investisseurs que le droit ne peut être bafoué et que les opérateurs de la réhabilitation urbaine doivent respecter des règles élémentaires de dialogues, d’explications, d’accompagnements et de protection des habitants. C’est à cela que s’emploit de puis dix ans l’association "un centre ville pour tous".

> Jugement Boithias/ANF 10/12/09

> Conclusions Résidence République/Cuadra

> Jujement Kadi/Marseille Republique/12/03/09

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