Localtis Info - 22/12/2011

Le big-bang des aides au logement

Habitat

S’il est parfois difficile d’y lire la trace d’une stratégie délibérée - la crise et les impératifs de la rigueur budgétaire expliquent plusieurs décisions et certaines volte-face -, nul ne contestera que l’année 2011 a été particulièrement riche en événements dans le secteur du logement.
Côté aides au logement, l’année s’est ouverte sur la mise en place, au 1er janvier, d’un dispositif particulièrement attractif pour la primo-accession à la propriété : le nouveau prêt à taux zéro ou PTZ+. Elle s’est achevée sur des amendements du gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012, qui - dans le cadre de l’effort de rigueur budgétaire - ramènent le coût d’une génération de PTZ+ de 2,6 milliards à 800 millions d’euros et le plafond de ressources pour l’accès à ce dispositif à 49.500 euros. Le PTZ+ y gagne en revanche une ouverture inattendue sur l’accession à la propriété dans le logement social. Entre-temps, le dispositif a permis à 300.000 ménages environ d’accéder à la propriété durant l’année 2011.

La fin du Scellier

Un autre dispositif emblématique - en matière d’investissement locatif cette fois-ci - a connu un sort similaire. Raboté dans la rédaction initiale du projet de loi de finances (passage de la réduction d’impôt de 22% à 14% en 2012), le dispositif Scellier est, en définitive, supprimé dans la version ultime du PLF, à compter du 1er janvier 2013. C’est finalement la crise économique et le recentrage fiscal, plutôt que les admonestations de Bruxelles sur le système français d’aide à l’investissement locatif, qui auront eu raison du Scellier...
Cette remise à plat des aides à l’habitat s’étend aussi à l’amélioration énergétique des logements. Sans être remis en cause, le crédit d’impôt sur le développement durable (Cidd) et l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) font également l’objet d’un aménagement de leurs modalités. Sans oublier l’indexation - annoncée comme exceptionnelle - des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) sur la croissance (1% en 2012) et non plus sur l’inflation attendue (1,7% l’an prochain).
Côté gouvernance du logement, l’année restera marquée notamment par la parution - au terme de débats à fleurets mouchetés entre les différentes parties prenantes - du décret du 16 mars 2011 sur la centralisation des ressources du livret A, fixée à 65%. Autre avancée : la mise en place de la nouvelle gouvernance du 1% logement, après plusieurs années de crise et de restructuration des organismes collecteurs. La question de l’avenir de la contribution d’Action logement au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) reste toutefois encore pendante, au moins sur le plan juridique faute de parution du décret.


Le logement social n’est pas oublié

Si les évolutions ont été moins spectaculaires que pour les aides fiscales à l’habitat, le logement social a également connu son lot de réformes. Sans prétendre à l’exhaustivité, on retiendra notamment le décret du 15 février 2011, qui apporte plusieurs aménagements à la procédure d’attribution des logements sociaux pour les publics prioritaires et à la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Ce dernier s’installe progressivement dans le paysage, même si ses résultats ne sont pas encore à la hauteur des espérances qu’il a suscitées. Des arrêtés du 10 mars et du 23 septembre sont ensuite venus préciser le contenu de la convention de réservation de logements et les règles de réservation du contingent préfectoral. Au rayon des sujets qui fâchent, on retiendra surtout la mise en place du prélèvement sur la trésorerie des organismes HLM qui n’investissent pas suffisamment, matérialisée notamment par un décret du 26 août 2011 et qui continue de faire grincer les dents du mouvement HLM. Celui-ci a vu en revanche d’un meilleur oeil la relance, par le gouvernement, de l’écoprêt pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux, ainsi que l’assouplissement des règles relatives au prêt social de location-accession (PSLA). Sur un plan pratique, le dossier unique pour les demandes de logements sociaux est entré en vigueur le 1er avril.
Enfin, s’il existait un prix de la mesure la plus consensuelle de l’année, il irait sans le moindre doute à la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Tout au long de son parcours parlementaire, la proposition de loi présentée par Serge Letchimy - député PS de la Martinique - a été votée à l’unanimité et avec le soutien du gouvernement. Ce texte - dont il reste à mesurer les effets pratiques - présente l’originalité de reconnaître juridiquement l’habitat informel, très présent dans les DOM, afin de mieux combattre l’habitat indigne.

Jean-Noël Escudié / PCA

Publié le jeudi 22 décembre 2011

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