Congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation

Accord en cours de signature

Accord négocié entre les organisations nationales représentant les bailleurs et les organisations nationales représentant les locataires dans le cadre de la Comission nationale de concertation ( Voir texte en pièce jointe)

Dernière minute

PARIS, 23 mars 2005 (AFP) - Le ministre délégué à la Ville et au
Logement, Marc-Philippe Daubresse, a indiqué mercredi qu’un décret sur
les ventes à la découpe, matérialisant l’accord intervenu entre les
représentants des bailleurs et des locataires, "sera signé la semaine
prochaine".
Deux associations de locataires sur cinq ont adopté mercredi dernier
un accord sur la protection des locataires qui occupent des immeubles
vendus à la découpe, dans le cadre de la commission nationale de
concertation (CNC).
La pratique des ventes d’immeubles à la découpe est décriée par
certains locataires de grandes agglomérations françaises poussés à
quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter.

> Accord du 16/03/05

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